Fédération Hospitalière de France Pays de la Loire

FHF-PL

Mobilisation de la FHF sur la question du financement de la dépendance en EHPAD

Le nouveau mode de calcul des dotations "dépendance", issu de la réforme tarifaire des EHPAD inscrite dans la loi dite "ASV", impacte un grand nombre d'EHPAD publics en réduisant l'enveloppe correspondante. L'impact est estimé à 200 Millions d'euros de recettes en moins. Au delà, l'application d'une convergence stricte signifie que les différences de charges et de réglementations qui s'imposent aux structures selon leur statut n'est pas pris en compte (PPCR, Taxe sur les salaires...). Cette convergence s'opère au détriment des établissements publics, tout en favorisant le secteur privé.

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Face à cette situation, la FHF a déployé une action nationale forte appuyée sur une communication relayée dans la presse nationale demandant un moratoire sur l’application de cette réforme afin d’intégrer des correctifs permettant de moduler les équations tarifaires en fonction des charges propres aux différents secteurs (et intégrant donc les contraintes réelles réglementaires).

La stratégie nationale s'est appuyée sur l'action des Fédérations régionales (FHR).
 
La FHF Pays de la Loire a adressé un courrier à la direction générale de l'ARS et aux présidents des cinq Conseils départementaux pour les alerter sur cette situation. Elle a, par ailleurs, proposé aux EHPAD de la région de faire adopter par leur conseil d'administration ou de surveillance une motion sur cette question.

La FHF Pays de la Loire a par ailleurs lancé une enquête auprès de tous les établissements concernés pour mesurer l'impact budgétaire de la réforme du financement de la dépendance à l'échelle régionale.