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PLFSS 2019 : La FHF formule des propositions pour répondre à l’urgence de la situation

Publié le 12 Oct 2018

La FHF avait vivement protesté, lors de l’annonce des orientations du PLFSS fin septembre, sur le manque de moyens en réclamant, par l’intermédiaire d’une motion votée par son CA, que des «mesures fortes et immédiates» soient prévues au PLFSS pour permettre aux établissements publics de santé et médico-sociaux de sortir de la situation d’urgence absolue dans laquelle ils sont au niveau financier.

Or, le PLFSS présenté avant-hier au Parlement occulte toujours les enjeux immédiats de l’hôpital. Si certaines mesures annoncées dans le cadre de la réforme du système de santé par le Président de la République vont dans le bon sens, elles ne porteront leurs fruits que dans plusieurs années. En attendant, au quotidien, les hôpitaux continuent à subir de très importantes tensions financières et des pressions sur les suppressions d’emplois.

Pour que le PLFSS 2019 soit au rendez-vous, la FHF a transmis aux parlementaires près d’une trentaine d’amendements, pour certains en lien avec d’autres fédérations (FEHAP, FHP, UNICANCER). Ces propositions ont pour objectif de redonner de l’oxygène aux établissements. 

« Je souhaite interpeler nos décideurs politiques sur la dure réalité du terrain. La FHF est le porte-parole de tous les établissements publics de santé et médico-sociaux. Depuis quelques jours, c’est une véritable lame de fond de mécontentement qui est en train de remonter au niveau national. Au nom de tous ces établissements, j’appelle nos députés à se saisir de nos amendements pour que ce PLFSS 2019 ne soit pas un « rendez-vous manqué » avec les ambitions portées par « Ma santé 2022 » » explique Frédéric Valletoux, Président de la FHF.

 

Les propositions de la FHF visent à répondre à une triple ambition :

1er AXE: POUR UNE POLITIQUE DE SANTE COHERENTE, TRANSPARENTE ET ASSUMEE

De manière très concrète, la FHF demande la prise en compte systématique de l’impact négatif des économies sur les personnels hospitaliers :

  1. Qu’un chiffrage des mesures catégorielles en matière de ressources humaines médicales et non médicales soit réalisé et rendu public.
  2. Qu’une étude d’impact en matière de qualité de vie au travail soit réalisée avant toute mesure législative.
  3. Qu’une réflexion transparente sur l’équilibre entre impératif d’efficience économique, qualité des soins et qualité de vie au travail soit menée dans le cadre d’un débat qui rassemblera parlementaires de toutes les sensibilités politiques, usagers, médecins, directeurs, citoyens et chercheurs.

 

2e AXE : POUR FAVORISER LA PERTINENCE, LA RECHERCHE, L’INNOVATION ET L’INVESTISSEMENT DANS UNE LOGIQUE TERRITORIALE REAFFIRMEE

Il s’agit de mettre en place une réelle politique d’investissement dans l’innovation et la recherche :

  1. Création au sein de l’ONDAM d’un sous-objectif spécifique permettant de sanctuariser le financement de la recherche et de l’innovation sans baisse tarifaire associée.
  2. Création de fonds régionaux d’investissement financés par le reversement des économies générées par les hôpitaux publics.
  3. Prise en charge par l’assurance maladie (et les organismes complémentaires) des nuitées d’hôtels hospitaliers.

 

3e AXE : POUR UNE NOUVELLE APPROCHE DU RÔLE DES ACTEURS DANS UNE LOGIQUE DE PARCOURS, DE COOPÉRATION ET D’OUVERTURE, IMPLIQUANT ÉGALEMENT LA CONVERGENCE DES DROITS ET DES DEVOIRS

En préalable : la FHF demande un moratoire sur la baisse des tarifs. Elle demande également que soient mises en œuvre les mesures d’urgence annoncées pour le secteur de la psychiatrie.

  1. Un nécessaire partage des efforts de respect de l’ONDAM, par la mise en place de mécanismes de régulation de l’enveloppe de la médecine de ville avec l’enveloppe des établissements de santé, qui supportent actuellement seuls le poids de la régulation.
  2. Le financement équitable des actes et consultations externes entre la ville et l’hôpital et association des fédérations hospitalières dans le cadre de l’élaboration des conventions annexes et avenants conclus entre l’UNCAM et les professionnels de santé libéraux.
  3. Rééquilibrage du débasage-rebasage des ONDAM 2018 et 2019 pour un partage plus équitable des contraintes et des responsabilités en matière de respect de l’enveloppe fermée de l’ONDAM.
  4. La suppression du transfert de charges sur l’hôpital des transports sanitaires.

  

Pour le secteur médico-social, la FHF qui représente 3 800 établissements médico-sociaux dont 3 350 Ehpad demande :

  1. Une vigilance sur la suppression des modalités d’application du forfait global dépendance.                 
  2. Une compensation des charges de service public associées à l’aide sociale des Ehpad qui effectuent non seulement une mission d’accessibilité aux plus vulnérables mais également au plus grand nombre.
  3. Le financement de la protection des majeurs protégés hébergés dans un établissement médico-social.