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Psychiatrie : La FHF appelle l’exécutif à la mise en place d’une politique ambitieuse ainsi qu’à une équité dans l’évolution des financements entre le secteur public et le secteur privé lucratif

Publié le 4 Avr 2019

En effet, pour reprendre l’une des conclusions de la mission « Flash » de la députée de la majorité présidentielle, Martine Wonner, « La psychiatrie 'hospitalière' souffre aujourd'hui à la fois d'un sous-financement et d'un mal-financement ». La FHF a de nombreuses reprises alerté sur cette problématique de dotation du financement de la psychiatrie.

 

Le rapport sur la « Réforme des modes de financement et de régulation » commandé par la ministre de la santé à Jean-Marc Aubert objective clairement des évolutions incohérentes.

Il y est écrit, noir sur blanc (p.23 du rapport) que la psychiatrie publique et à but non lucratif qui représente la majorité des établissements en France (314) a connu une progression de ses financements de 1,2 % par an sur les 7 dernières années alors que la psychiatrie privée à but lucratif qui représente seulement le tiers des établissements (173) se situait à un niveau de progression de 3,2 % par an sur les 7 dernières années.

 

Les derniers exercices budgétaires sur 2015-2018 confirment ce sous financement puisque sur la même période, les financements alloués à la psychiatrie de service public (public et privé non lucratif) n’évoluaient que de +0,6%.

 

Cette situation traduit une iniquité historique. Contrairement aux préconisations de la Task force de convergence rapide des taux d’évolution, cette tendance est malheureusement confirmée et accentuée par la campagne 2019 : les financements du secteur privé lucratif connaissent une hausse historique de +2,7%, tandis que ceux de la psychiatrie de service public restent en retrait, à +1,6%.

 

« Il n’est pas acceptable que dans un contexte où les constats des pouvoirs publics et de l’opinion publique sont unanimes sur la nécessité de donner plus de moyens à la psychiatrie publique, les paroles ne soient pas suivies d’actes majeurs, au-delà des « rallonges » accordées au compte-goutte pour tenter d’apaiser conjoncturellement les situations tendues.» s’étonne Frédéric Valletoux.

 

Une fois encore, la psychiatrie publique voit ses financements évoluer moins vite que l’ONDAM établissements de santé, qui est de 2,4% en 2019.

 

Les conséquences sont bien connues. Les établissements ne peuvent engager les transformations des prises en charge pourtant nécessaires, la psychiatrie publique étant notamment confrontée à un sous-investissement chronique. Cette tendance lourde compromet la capacité de la psychiatrie publique à offrir des modalités de prise en charge optimales alors qu’ils assurent, à travers notamment la sectorisation, une véritable responsabilité populationnelle assumant toutes les prises en charge, y compris les plus complexes.

 

Les mécanismes d’allocation des financements doivent impérativement être revus, pour mettre un terme à une logique profonde de paupérisation du public et de soutien au secteur privé à but lucratif. La FHF exige donc et de manière urgente une convergence des taux d’évolution.

 

Il y a urgence à agir puisque les troubles psychiques concernent 1 Français sur 4 au court de sa vie et constituent une des premières causes d’hospitalisation. Bien au-delà des grandes pathologies psychiatriques, les répercussions de la souffrance psychique se traduisent par des difficultés majeures d’accès aux soins et une espérance de vie réduite de plus de 10 ans. Les besoins les plus cruciaux en matière de santé mentale ne sont pas pleinement couverts à ce jour ni dans les établissements de santé mentale ni dans le champ médico-social. Y répondre nécessite une prise de conscience des pouvoirs publics. Construire une politique de santé mentale efficiente passe à la fois par une action territoriale attentive à l’ensemble des parcours de vie des usagers, en considérant notamment le logement et l’inclusion dans la cité habitats partagés développement des Groupes d’entraide mutuels (GEM) et également par l’amélioration de la coordination entre les acteurs de la ville de l’hôpital et du médico-social.

 

Aussi, dans le cadre de sa contribution au Grand débat national, la FHF demande que la psychiatrie publique puisse enfin bénéficier des ressources budgétaires nécessaires en mettant fin au sous-financement chronique qu’elle subit depuis des années. Elle se prononce pour la mise en place de modalités de tarifications qui permettent enfin le développement de l’activité pour répondre à une demande croissante de la population sur l’ensemble des territoires et faire face à l’augmentation des situations de crise. Il convient également de lancer des campagnes de dé-stigmatisation que les Français réclament à 74%*. Enfin, la FHF souhaite que le délégué prochainement nommé soit interministériel et non ministériel au regard des enjeux globaux.

 

* Enquête réalisée par l’institut IPSOS pour la FHF auprès de 6000 Français en mars 2019 pour apporter la contribution des français au Grand débat national sur les questions de santé